CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Version en vigueur au 26/04/2022

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme – telle que définie ci-après, mise à disposition par la société HELIOS STRATEGIE au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis rue Claude Daunesse 06560 VALBONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 882 658 461, et représentée par Monsieur Abid BEGUELA, Président, (ci-après « HELIOS »), ainsi que les droits et obligations des Commerçants dans ce cadre

1. DEFINITIONS

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :
  • Application utilisateurs : désigne l’application à destination des particuliers autorisés à s’inscrire, sur laquelle est publiée la Page du Commerçant ;
  • Compte : désigne le compte créé par le Commerçant sur la Plateforme, lui permettant de gérer sa Page et accéder aux Services ;
  • Plateforme : désigne la plateforme éditée par HELIOS, permettant au Commerçant de créer une page sur laquelle il propose des promotions sur ses produits ou services et de créer un Compte pour les gérer ;
  • Commerçant : désigne tout professionnel , personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, ayant créé un Compte sur la Plateforme, accédant à la Plateforme et utilisant les Services, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion ;
  • Données : désigne les données que le Commerçant intègre sur la Plateforme lors de l’utilisation des Services ;
  • Données Personnelles : désigne toute donnée qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permet de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique;
  • Page : désigne la page du Commerçant, publiée sur la Plateforme et via laquelle les Utilisateurs peuvent accéder aux offres du Commerçant ;
  • Services : désigne les services proposés par HELIOS tels que décrits à l’article 3 ;
  • Utilisateurs : désigne exclusivement les personnes physiques pouvant bénéficier des offres et promotions selon les critères définis dans les CGU de l’Application Utilisateurs.

2. ACCEPTATION DES CGU

Les CGU constituent un contrat entre le Commerçant et HELIOS. La création d’un Compte et l’accès aux Services est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par le Commerçant des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour le Commerçant de créer un Compte et d’utiliser les Services.
En créant un Compte et l’utilisant, le Commerçant reconnait avoir lu et accepter les CGU.
HELIOS se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGU sans préavis. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation. Les CGU sont disponibles à tout moment sur la Plateforme, dans les paramètres de celles-ci.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

3. DESCRIPTIF ET ACCES AUX SERVICES

La Plateforme développée par HELIOS permet au Commerçant de créer un Compte depuis lequel il peut créer et gérer une Page indiquant les offres promotionnelles qu’il souhaite proposer sur l’Application Utilisateur.

3.1. Création d’un Compte

L’accès à la Plateforme est réservé exclusivement aux Commerçants ayant créé un Compte. Pour créer un Compte, le Commerçant doit disposer d’une adresse email valide.
Le Commerçant peut créer un Compte en cliquant sur le bouton « Je m’inscris »sur la Plateforme.
Le Commerçant est alors invité à renseigner les informations demandées dans le formulaire de création de Compte prévu à cet effet.
Avant de valider la création de son Compte, le Commerçant est invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGU et la Politique de confidentialité, en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Le Commerçant cochera, s’il les accepte, les cases correspondantes, reconnaissant ainsi avoir lu les CGU et la Politique de confidentialité et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.
Lors de la création de son Compte, le Commerçant choisit et paramètre les codes d’accès permettant de s’identifier à chaque connexion sur la Plateforme et d’accéder aux Services, à savoir l’identifiant et le mot de passe personnels du Commerçant (ci-après les « Codes d’Accès »).

3.2. Création de la Page et d’offres promotionnelles

Afin de permettre à HELIOS de créer la Page du Commerçant, ce dernier est invité à remplir les informations demandées dans le formulaire accessible depuis son Compte dans l’onglet « Structure ». Dès que HELIOS aura validé la Page, le Commerçant recevra une notification sur son Compte et pourra générer les promotions.

Pour générer une offre promotionnelle le Commerçant clique sur l’onglet « mes offres » et remplit le formulaire avec les conditions de l’offre promotionnelle. Le Commerçant est informé que la création d’une nouvelle offre promotionnelle sera soumise à validation d’HELIOS. Dès validation, le Commerçant reçoit une notification sur son Compte lui indiquant que son offre est publiée sur l’Application Utilisateur.

Le Commerçant peut générer des offres promotionnelles valables sur sa plateforme e-commerce et/ou, le cas échéant, dans ses magasins physiques.

3.3. Responsabilité des paramètres de connexion

Les Codes d’Accès du Commerçant sont personnels et confidentiels. Le Commerçant s’engage à les conserver de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Le Commerçant s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de la Plateforme, il se déconnecte proprement.
En cas de vol ou d’oubli de son mot de passe, le Commerçant cliquera sur l’onglet « Mot de passe oublié ? » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. Le Commerçant sera alors invité à créer un nouveau mot de passe. En aucun cas, HELIOS ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des Codes d’Accès du Commerçant et/ou de leur utilisation frauduleuse. Le Commerçant est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses Codes d’Accès. Le Commerçant s’engage à informer immédiatement HELIOS de toute utilisation non autorisée de ses Codes d’Accès, et/ou de toute atteinte à la sécurité de la Plateforme.

3.4. Equipements

L’accès à la Plateforme nécessite que le Commerçant dispose d’un smartphone ou tablette, muni d’une connexion internet haut débit et d’un navigateur web.
Le smartphone ou sa tablette du Commerçant doit avoir un système d’exploitation à jour de la version précisée sur la page de téléchargement de la Plateforme. La version du logiciel de la Plateforme peut être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services. La version ultérieure du système d’exploitation éventuellement nécessaire à la mise à jour sera précisée dans la page de mise à jour de la Plateforme.
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du Commerçant. Le Commerçant est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet, HELIOS ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

3.5. Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
HELIOS n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme et des Services. HELIOS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

4. BON USAGE DE LA PLATEFORME

Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, le Commerçant doit agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité professionnelle. Le Commerçant s’engage à n’utiliser la Plateforme que pour ces seuls besoins exclusivement.
Le Commerçant s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables.

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :

  • Produire des interférences avec la Plateforme ou y accéder en utilisant une méthode autre que celle prévue aux CGU et les instructions qui sont mises à sa disposition,
  • L’exercice d’activités illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus,
  • Et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
HELIOS pourra suspendre ou résilier l’accès du Commerçant la Plateforme en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter HELIOS.
Le Commerçant est seul responsable des contenus qu’il publie sur la Plateforme et/ou qui pourraient être édités sur la Page qui lui est dédiée sur la Plateforme. Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, HELIOS doit être considéré comme hébergeur des Données et contenus présents sur la Plateforme, en particulier lorsqu’elle met celle-ci à disposition du Commerçant en mode SaaS. HELIOS ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Plateforme, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Le Commerçant s’engage à garantir HELIOS contre toute réclamation de tiers qui se trouveraient lésés par les contenus publiés sur la Plateforme.

5. GARANTIES – RESPONSABILITES

HELIOS fera ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données présentes sur la Page. HELIOS ne saurait en revanche garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données intégrées par le Commerçant sur la Plateforme.
Le Commerçant est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme, ainsi que de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données qu’il intègre à la Plateforme, notamment sur sa Page. Le Commerçant s’assure également que les Données qu’il intègre à la Plateforme sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme.
HELIOS ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non-violation des droits d’un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins du Commerçant, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est mise à disposition en l’état.
HELIOS ne garantit pas que la Plateforme sera à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient au Commerçant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, Données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme par le Commerçant ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de HELIOS, à quelque titre que ce soit. L’accès à la Plateforme et son utilisation se font sous l’entière responsabilité du Commerçant.
Le Commerçant est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme et des Données qu’il y intègre et diffuse. D’une façon générale, HELIOS n’est pas responsable des Données intégrées par le Commerçant.
Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Commerçant lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de HELIOS en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à le Commerçant, à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par le Commerçant de la Plateforme, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.
Le Commerçant est responsable de tout dommage survenant à son système informatique et/ou à la Plateforme, ainsi que, de la perte de Données qui pourraient résulter de son utilisation de la Plateforme. A ce titre, le Commerçant est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique, afin de garantir la sécurité des Données.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, HELIOS exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme, son utilisation, son dysfonctionnement ou indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée. HELIOS est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés au Commerçant du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU.
Le Commerçant reconnait que HELIOS demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.
La responsabilité d’HELIOS ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme, en ce compris ses codes sources et son architecture, les Services, l’ensemble des contenus présents sur la Plateforme et édités par HELIOS, ainsi que les dénominations, signes et logos utilisés pour désigner la Plateforme, les Services et/ou HELIOS (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à HELIOS ou à des tiers ayant autorisé HELIOS à les exploiter.

L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon au Commerçant un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, non-cessible, non-transférable et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme conformément à son objet et dans le respect des CGU, pendant la durée d’utilisation de la Plateforme.
Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de HELIOS. Le Commerçant s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme et/ou des Services, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de HELIOS.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de HELIOS et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

6.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Données

Les Données appartiennent au Commerçant. Le Commerçant concède à HELIOS un droit d’utilisation des Données (i) pour les besoins de l’organisation, la gestion, la maintenance et/ou le support de la Plateforme ainsi que (ii) sous réserve et à condition d’avoir préalablement anonymisé les Données Personnelles qui pourraient être contenues dans les Données, pour permettre d’améliorer les fonctionnalités et les performances de la Plateforme et des Services, ainsi qu’à des fins statistiques. Le Commerçant garantit HELIOS contre toute demande, réclamation ou action de tiers, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, relativement aux Données.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

HELIOS est soucieuse de la protection des Données Personnelles du Commerçant et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le Commerçant est invité à consulter la Politique de confidentialité de HELIOS disponible à l’adresse suivante : Politique de confidentialité.

8. DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Commerçant et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de la Plateforme par le Commerçant.
En cas d’utilisation de la Plateforme par le Commerçant non conforme aux CGU, en cas de manquement du Commerçant aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, HELIOS pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès du Commerçant à la Plateforme. HELIOS pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont HELIOS pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
Au terme des CGU pour quelque raison que ce soit, le Compte du Commerçant sera désactivé automatiquement. Il appartient au Commerçant de récupérer les Données qu’il aura intégrées sur la Plateforme avant la désactivation de son Compte.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Commerçant, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de HELIOS.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGU sont soumises au droit français.
Les parties déclarent leur intention de chercher une Plateforme amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au tribunal compétent tel que désigné dans le contrat conclu entre le Commerçant et HELIOS